1. chirurgiens-dentistes - revendications.
(Travaux parlementaires/Questions écrites)

... suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février ...

2. protection des consommateurs - démarchage téléphonique. dispositif d'opposition.
(Travaux parlementaires/Questions écrites)

... trop limitée contre le phénomène. Ainsi, alors que Mme la secrétaire d'État a reconnu lors de la séance de questions au Gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il « restait du travail à faire », il ...

3. réglementation - abus de droit. procédure. perspectives.
(Travaux parlementaires/Questions écrites)

... entraîner la décharge des redressements. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend proposer afin que ce comité puisse jouer pleinement son rôle, dans la transparence, et que les cotisants soient ...

4. information des consommateurs - steak. définition.
(Travaux parlementaires/Questions écrites)

... porte-parole du Gouvernement sur la dénomination du terme « steak ». De nombreux professionnels bouchers, charcutiers ou traiteurs s'inquiètent face à l'utilisation abusive du terme « steak » pour désigner ...

5. catégorie A - ingénieurs de l'État. perspectives.
(Travaux parlementaires/Questions écrites)

... par le Gouvernement en juillet 2015, procède à une rénovation profonde des carrières et rémunérations des fonctionnaires et ce, malgré le défaut de majorité syndicale. Les ingénieurs de l'État sont concernés ...

6. conditions d'attribution - couples divorcés. garde alternée.
(Travaux parlementaires/Questions écrites)

... ainsi une véritable discrimination à l'égard des familles recomposées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que prendra le Gouvernement afin de rétablir une juste répartition ...

7. infirmiers - diplôme étranger. reconnaissance. réglementation.
(Travaux parlementaires/Questions écrites)

... potentiellement graves, de l'introduction, en France, d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet ...

8. pensions de réversion - bénéficiaires. réglementation.
(Travaux parlementaires/Questions écrites)

... n'est pas applicable aux couples hétérosexuels. Cette différence de traitement ne peut être considérée comme juste. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement ...

9. URSSAF - contrôles.
(Travaux parlementaires/Questions écrites)

... à l'interprétation. Ainsi, il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de fixer des règles claires et transparentes de contrôle s'appliquant uniformément à toutes les URSSAF. ...