Question n°1303 Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique Texte de la questionM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de terminal méthanier à Dunkerque. Le groupe EDF a indiqué, le 30 décembre 2010, qu'il n'avait toujours pas pris de décision d'investissement concernant la construction de ce terminal. Pourtant, il avait affirmé, à Christian Estrosi, ancien ministre de l'industrie, le 29 Juin 2010, qu'une décision serait prise avant la fin de l'année sur ce sujet. Le nouveau report du projet de terminal méthanier à Dunkerque, présenté par le Gouvernement comme une compensation à la fermeture de la raffinerie Total, a donc été accueilli avec fatalisme et amertume dans l'arrondissement. Il convient de rappeler l'importance de ce projet qui renforcera la sécurité d'approvisionnement en gaz de la France, voire de l'Europe, et qui permettra de développer la concurrence. Le projet créerait par ailleurs 1 200 emplois directs et indirects pendant la phase de construction du terminal, puis 80 emplois directs et environ 150 emplois indirects lors de la phase de stabilisation. Le groupe Total avait ainsi annoncé, dès le 8 mars 2010, sa participation à hauteur de 10 % au projet de terminal. En contrepartie, la lettre d'intention signée précisait que les emplois directs créés seraient réservés en préférence aux salariés de la raffinerie des Flandres. D'autre part, les acteurs économiques, les salariés et les élus locaux attendent toujours du groupe Total les solutions de réindustrialisation du bassin d'emploi dunkerquois, notamment les efforts en direction des sous-traitants de la raffinerie des Flandres, ainsi que les compensations attendues par le port, confronté à la diminution du trafic, et par les services portuaires associés. Afin de répondre aux promesses consécutives à la fermeture de la raffinerie des Flandres, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour faire avancer la réindustrialisation du site, et particulièrement le projet de terminal méthanier, primordial pour le Dunkerquois et pour l'économie nationale. Texte de la réponse (publié au JO le 04/02/2011)PROJET DE TERMINAL MÉTHANIER À DUNKERQUE M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 1303, relative au projet de terminal méthanier à Dunkerque. M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement la réindustrialisation du bassin d'emploi dunkerquois, suite aux suppressions de postes, voire aux fermetures de plusieurs grandes entreprises du secteur, telles que Betafence, Rexam, Coramy ou, plus récemment, Total. Le projet de terminal méthanier sur le littoral maritime, en discussion depuis de nombreuses années, prend ainsi tout son sens dans ce contexte économique délicat. Néanmoins, le groupe EDF a indiqué, le 30 décembre 2010, qu'il n'avait toujours pas pris de décision d'investissement concernant la construction de ce terminal. Pourtant, il avait affirmé au prédécesseur de M. Éric Besson, en charge de l'industrie, le 29 juin dernier, qu'une décision serait prise avant la fin de l'année 2010 sur ce sujet. Le nouveau report du projet de terminal méthanier, présenté à l'époque par le Gouvernement comme une compensation à la fermeture de la raffinerie Total, a donc été accueilli avec fatalisme et amertume dans l'arrondissement. Il faut rappeler l'importance de ce projet. Il renforcerait, ainsi, la sécurité d'approvisionnement en gaz de la France, voire de l'Europe. En outre, il permettrait de développer la concurrence. Le terminal méthanier répondrait à plus de 20 % de la demande gazière française. Il créerait enfin 1 200 emplois directs et indirects pendant la phase de construction du terminal, puis quatre-vingts emplois directs et environ 150 emplois indirects lors de la phase de stabilisation. Le 8 mars 2010, le groupe Total annonçait sa participation à hauteur de 10 % au projet de terminal. En contrepartie, la lettre d'intention signée précisait que les emplois directs créés seraient réservés, de préférence, aux salariés de la raffinerie des Flandres. Au-delà du projet de terminal méthanier, les acteurs économiques, salariés et élus locaux attendent toujours du groupe Total les solutions de réindustrialisation du bassin d'emploi dunkerquois, notamment les efforts en direction des sous-traitants de la raffinerie des Flandres, ainsi que les compensations attendues par le port, confronté à la diminution du trafic, et par les services portuaires associés. Afin de répondre aux différentes promesses consécutives à la fermeture de la raffinerie des Flandres, je souhaiterais connaître les actions que M. le ministre de l'énergie et le Gouvernement entendent prendre pour faire avancer le projet de terminal méthanier. Ce projet, primordial pour le Nord-Pas-de-Calais et l'économie nationale, contribuera à un mouvement indispensable de réindustrialisation du Dunkerquois. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur. M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur. Monsieur le député Jean-Pierre Decool, dès l'annonce par le groupe Total de son intention de cesser son activité de raffinage à Dunkerque, le Gouvernement a indiqué très clairement qu'il demanderait au groupe Total un engagement exemplaire, tant pour ses salariés que pour la revitalisation du territoire. Trois exigences ont été posées : en premier lieu, la création d'un véritable projet industriel et un nouvel emploi proposé à chacun des 340 salariés du site de Dunkerque, le groupe Total a fait des premières propositions qu'il doit encore compléter ; en deuxième lieu, la prise en compte de l'impact de l'arrêt de l'activité de raffinage sur les nombreux sous-traitants du site de Dunkerque ; en troisième lieu enfin, la prise en compte de l'impact sur le port de Dunkerque qui souffrira évidemment aussi de l'arrêt de l'activité de raffinage. Sur ces trois points, les échanges se poursuivent avec le groupe Total pour aboutir à un projet satisfaisant. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que le groupe Total contribue à la revitalisation du territoire à la hauteur des moyens financiers qui sont les siens. Concernant le projet de terminal méthanier porté par EDF, les conditions économiques relatives au marché du gaz ont, comme vous le savez, sensiblement évolué depuis deux ans et demi, avec notamment une abondance de gaz sur les marchés, un ralentissement de la croissance de la demande européenne du fait de la crise économique et une nette dépréciation sur le marché " spot " par rapport à la période antérieure. Il en résulte donc une morosité générale dans les investissements gaziers qui s'observe également à l'étranger : il n'est qu'à voir l'abandon du projet de terminal méthanier de regazéification LionGas aux Pays-Bas, les multiples reports de la mise en service du gazoduc Medgaz entre l'Algérie et l'Espagne, les résultats décevants des appels au marché. Telle est la situation économique actuelle du marché. Dans ce contexte, si le projet de terminal gazier reste d'actualité, la direction d'EDF n'a pas, à ce stade, finalisé les analyses lui permettant de prendre une décision définitive. Je puis cependant vous assurer que les pouvoirs publics rappellent régulièrement à EDF le caractère évidemment stratégique de ce projet. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool. M. Jean-Pierre Decool. Vous comprendrez facilement, monsieur le secrétaire d'État, que cette réponse ne peut me satisfaire. Les forces vives du littoral dunkerquois attendaient que les promesses soient tenues. Je compte sur votre sagacité et votre pugnacité pour que ce projet puisse aboutir.
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Question n°1080 Ministère interrogé : Santé et sports Texte de la questionM. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette affection chronique, caractérisée par une douleur diffuse ou des sensations de brûlure de la tête aux pieds accompagnées d'une fatigue profonde, concerne plus ou moins 3 % de notre population. Du fait de sa longue évolution et de son intensité symptomatique, cette maladie a un impact psychologique, social et familial qui lui est propre. La reconnaissance internationale de la fibromyalgie, consacrée en 1992 par l'Organisation mondiale de la santé, a été confirmée depuis janvier 2007 en France, par l'Académie nationale de médecine en tant qu'entité clinique à part entière non psychique. Pourtant, cette maladie n'est pas encore reconnue comme invalidante par les institutions de la République française. Les personnes en souffrant bénéficient donc d'une prise en charge difficile, laissée au seul jugement des médecins-conseils. De surcroît, alors qu'un traitement de prise en charge de la fibromyalgie (via trois molécules, le cymbalta, le lyrica et le milnacipran) a reçu une autorisation de mise sur le marché aux États-unis, l'Agence européenne du médicament (EMEA) l'a refusé. Enfin, cette pathologie, touchant principalement les femmes, pâtit d'un déficit évident de ''prestige'' auprès du corps médical du fait de son invisibilité et de sa cause indéterminée impliquant l'inexistence de traitement curatif pour y remédier dans l'état actuel des connaissances et des moyens. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la reconnaissance de la fibromyalgie en tant que maladie invalidante, afin notamment d'assurer une meilleure prise en charge de la personne atteinte. Texte de la réponse (publié au JO le 19/05/2010)RECONNAISSANCE DE LA FIBROMYALGIE M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 1080, relative à la reconnaissance de la fibromyalgie. M. Jean-Pierre Decool. Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports. Depuis plusieurs années, le syndrome de la fibromyalgie pâtit d'un déficit évident de considération auprès du corps médical du fait de son invisibilité et de sa cause indéterminée. Cette affection chronique, caractérisée par une douleur diffuse de la tête aux pieds, accompagnée d'une fatigue profonde, concerne environ 3 % de la population française. La longue évolution et l'intensité symptomatique propres à cette maladie engendrent irrémédiablement des conséquences psychologiques, sociales et familiales. La personne atteinte doit réduire, voire cesser, ses différentes activités dans les nouvelles limites imposées par la maladie. La fatigue retentit ainsi sur sa vie sociale, professionnelle ou scolaire. De plus, l'isolement et les troubles psychologiques provoqués par l'incompréhension de l'entourage peuvent être à l'origine de problèmes familiaux récurrents. La reconnaissance internationale de la fibromyalgie, initiée par l'Organisation mondiale de la santé en 1992, a été confirmée depuis janvier 2007, en France, par l'Académie nationale de médecine, qui l'a déclarée entité clinique à part entière non psychique. Pourtant, cette affection n'est pas encore réellement reconnue comme invalidante par les institutions de la République française. Les personnes en souffrant bénéficient donc d'une prise en charge difficile, laissée au seul jugement des médecins-conseils. Dans un souci d'homogénéité de la prise en charge des personnes atteintes, l'élaboration d'un guide de procédure spécifique pour la fibromyalgie, devant être réalisée en concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les médecins-conseils et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est régulièrement annoncée depuis mai 2006 par le ministère de la santé. Mme la ministre a accepté d'accorder son haut patronage à la Conférence de la Journée mondiale de la fibromyalgie le 12 mai dernier à Paris. À l'heure où la fibromyalgie ne fait pas partie de la liste des maladies de longue durée en France, ce haut patronage a été perçu comme une volonté d'avancer sur ce sujet douloureux. Ma question est donc la suivante. Dans le cadre de sa responsabilité en matière de santé publique, et afin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes souffrantes, j'aimerais connaître la position de Mme la ministre vis-à-vis de la reconnaissance du syndrome de fibromyalgie en tant que maladie de longue durée, ainsi que l'éventuel calendrier mis en place pour la réalisation d'un guide de procédure spécifique à cette affection. M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord d'excuser ma collègue Roselyne Bachelot, qui m'a demandé de répondre à votre question. Vous l'interrogez sur la reconnaissance de la fibromyalgie en tant que maladie invalidante afin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes qui en sont atteintes. Cette maladie, qui ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ou biopsique, se présente sous des formes et des degrés de gravité variables, allant de la simple gêne à un handicap important. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique de la fibromyalgie. Le traitement associe des médicaments - antalgiques, antidépresseurs - et des thérapeutiques non médicamenteuses : kinésithérapie, réadaptation à l'effort, psychothérapie, relaxation, acupuncture. En ce qui concerne sa prise en charge par l'assurance maladie, la fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste ALD 30 des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur. Elle ne relève pas non plus, a priori, eu égard au critère des soins particulièrement coûteux, des affections dites " hors liste ". En cas de difficultés matérielles, des prestations extralégales peuvent toutefois être attribuées, sur demande, par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale, après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations extralégales est appréciée par chaque caisse d'assurance maladie au cas par cas et sous condition de ressources. Afin d'améliorer la connaissance de cette affection, la ministre de la santé a demandé à la Haute autorité de santé d'adapter les recommandations de prise en charge médicale de la fibromyalgie. Un rapport d'orientation devrait être publié par la HAS à la fin du mois de juin 2010. Enfin, il convient de souligner que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie est un des objectifs du plan d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 et du plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques annoncé le 24 avril 2007 et à l'élaboration duquel les associations concernées ont participé. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, très rapidement. M. Jean-Pierre Decool. Vous comprenez, monsieur le secrétaire d'État, que cette réponse ne peut satisfaire complètement les malades. Je serai très attentif aux conclusions du rapport de la HAS, qui devraient être connues fin juin.
Question n°917 Ministère interrogé : Transports Texte de la questionM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la législation des 40 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA), applicable aux transports de l'usine Coca-Cola de Socx (Nord). Acteur économique essentiel des Flandres, l'usine emploie 352 personnes, et génère plus de 350 emplois indirects. Le site a fait l'objet de plus de 170 millions d'euros d'investissement depuis son ouverture en 1989, notamment dans le cadre de la politique de respect de l'environnement. Notre législation autorise actuellement 40 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA) au maximum, avec des dérogations à 44 tonnes dans certains cas spécifiques et sur autorisation préfectorale. Dans le cadre du maintien de sa compétitivité actuelle et de son développement futur, et alors que la connexion SNCF de l'usine est inopérante, le passage de 40 à 44 tonnes de PTRA serait particulièrement pertinent pour les produits pondéreux comme les liquides, et ne changerait pas la taille des véhicules. Si cette mesure lui était appliquée, une économie de 250 000 km parcourus par an serait réalisée, soit 960 camions, et une réduction de 191 tonnes de CO² rejetées. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette éventualité qui permettrait, outre son impact écologique, de préserver de nombreux emplois. Texte de la réponse (publié au JO le 29/01/2010)
Question n°520 Ministère interrogé : Prospective et économie numérique Texte de la questionM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le retard accumulé par la France en matière de télétravail. En effet, alors que le taux de salariés exerçant leur activité au moins une fois par semaine dans un autre lieu que l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC) est de 25 % aux Pays Bas, de 23 % en Allemagne, en Finlande et au Danemark, de plus de 15 % en Italie et au Royaume-uni, il n'est que de 6 % en France. Permettant des gains de productivité importants pour les entreprises et les administrations, un accès facilité à l'emploi pour les personnes handicapées, et une plus grande liberté d'organisation personnelle pour le salarié, le télétravail est également un moyen de réduire significativement les émissions de dioxyde de carbone par la suppression de très nombreux trajets domicile-travail-domicile. Il s'inscrit donc dans une démarche de développement durable et de respect de l'environnement. Règlementé par l'accord national interprofessionnel du 17 juillet 2005, le télétravail nécessite aujourd'hui un véritable cadre légal, ainsi que la mise en place de mesures spécifiques destinées à accompagner le développement technologique et technique de cette forme de travail innovante. Tel est l'objet de certaines propositions du « plan numérique 2012 », apportant de grandes avancées en la matière, et de la proposition de loi n° 1194, déposée le 15 octobre 2008 par lui-même et plusieurs de ses collègues. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la proposition de loi n° 1194, ainsi que l'intention du Gouvernement d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et souhaiterait être informé du calendrier de mise en oeuvre du « plan numérique 2012 ». Texte de la réponse (publié au JO le 28/01/2009)
PROSPECTIVES DES MESURES VISANT À PROMOUVOIR LE TÉLÉTRAVAIL M. le président. La parole est à M.
Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 520, relative aux perspectives
des mesures visant à promouvoir le télétravail.M. Jean-Pierre
Decool. Madame la secrétaire d'État chargée de la prospective et du
développement de l'économie numérique, la France a accumulé un retard évident en
matière de télétravail. Alors que le taux de salariés exerçant leur activité, au
moins une fois par semaine, dans un autre lieu que l'entreprise, en utilisant
les technologies de l'information et de la communication atteint 25 % au
Pays-Bas, 23 % en Allemagne, en Finlande et au Danemark, et 15 % en Italie et au
Royaume-Uni, il n'est que de 6 % en France.Le télétravail est une aubaine
pour notre économie : s'il permet aux entreprises et aux administrations de
réaliser des gains de productivité considérables, il est également un gisement
d'emplois non négligeable et facilite l'accès au marché du travail pour les
handicapés et les personnes éloignées d'un lieu de travail potentiel ; je pense
particulièrement aux habitants des zones rurales. Cette innovation assouplit la
relation de travail traditionnelle, elle introduit une plus grande liberté
d'organisation pour le salarié, et permet de réduire le temps passé dans les
transports et le celui perdu lors des grèves,S comme celle que les Franciliens
ont connue ces derniers jours à la gare Saint-Lazare. Ainsi, lors de chacune de
mes rencontres sur le terrain, et lors des auditions menées dans le cadre de la
mission confiée par Jean-François Copé, je mesure l'enthousiasme naissant des
entreprises et des collectivités territoriales pour le télétravail.Madame la
secrétaire d'État, je tiens également à évoquer l'impact significatif du
télétravail sur l'environnement et son entière compatibilité avec la démarche de
développement durable que vous avez eu a coeur de promouvoir depuis votre
arrivée au Gouvernement en 2007. Il constitue, en effet, un moyen de réduire les
émissions de dioxyde de carbone, par la réduction du nombre de trajets
quotidiens pour se rendre sur son lieu de travail. Lors de l'examen du projet de
loi relatif au Grenelle de l'environnement, Bernard Gérard, présent ce matin à
mes côtés, et moi-même avions déposé un amendement à ce sujet, qui fut adopté à
l'unanimité. Je connais votre attachement à la cause écologique, et il me semble
qu'il s'agit d'un bel exemple de continuité entre vos fonctions
successives.Malgré son retard, la France a donc un potentiel réel pour
développer le télétravail. C'est pourquoi mes collègues Bernard Gérard, Pierre
Morel-A-L'Huissier, et moi-même, soutenus par soixante députés, avons déposé une
proposition de loi en ce sens. J'espère qu'elle sera rapidement inscrite à
l'ordre du jour de notre assemblée. Cette démarche est le fruit d'une précieuse
collaboration avec des acteurs de terrain, comme l'Association française du
télétravail et des téléactivités, implantée dans le Nord. Elle s'inscrit
parfaitement dans le cadre des propositions du plan " France numérique 2012 "
présenté par votre prédécesseur en octobre dernier.Notre texte, récemment
encouragé par le Président de la République, vise à adapter la législation à la
réalité des besoins des entreprises et des administrations, et à répondre aux
défis technologiques qu'impliquera le développement du télétravail, tant en
matière d'équipement en outils informatiques, qu'en termes de couverture
numérique du territoire.Je souhaiterais, d'une part, savoir quelles mesures
vous comptez prendre pour favoriser le développement du télétravail en France,
et, d'autre part, connaître le calendrier de mise en oeuvre des propositions du
plan " France numérique 2012 ", sur ce sujet particulier.M. le
président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire
d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie
numérique.Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire
d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député
Jean-Pierre Decool, au-delà de sa dimension économique et technologique, le
télétravail constitue potentiellement un facteur de changement de l'organisation
de la société.Afin que chacun de nos concitoyens puisse accéder au
télétravail, il est tout d'abord nécessaire de leur garantir la disponibilité
d'un accès à l'Internet à haut débit. Je souhaite ici réaffirmer l'engagement du
Gouvernement, confirmé par le plan " France numérique 2012 ", de permettre à
chaque Français, d'accéder au haut débit, avant la fin de l'année 2012. Un appel
à manifestation d'intérêt a été lancé, le 12 janvier dernier, afin d'identifier
les futurs " opérateurs universels " du haut débit. Ils devront s'engager à
apporter à tous les Français un accès Internet haut débit pour moins de 35 euros
par mois, matériel compris car, on le sait, l'affichage d'un prix d'abonnement
faible peut parfois cacher certains autres coûtsLe télétravail, outre son
impact décisif sur le développement durable et la protection de l'environnement,
constitue une importante source d'emplois. Il permet à des personnes dont la
mobilité est réduite, ou qui ont besoin de rester à domicile pour des raisons
personnelles, de trouver une activité professionnelle et de s'organiser
différemment.Alliant croissance économique et développement durable, le
télétravail, véritable projet " grenellien ", conjugue économie et écologie.
L'amendement que vous aviez déposé, lors de l'examen du projet de loi relatif au
Grenelle de l'environnement, et qui fut adopté à l'unanimité, illustre bien
l'esprit du Grenelle. Il s'inscrit parmi une série de mesures, comme le nouveau
statut de l'auto-entrepreneur, créé par Hervé Novelli, dans la loi de
modernisation de l'économie, qui marquent une première étape dans le
développement du travail à distance en réseau. Ainsi, les partenaires sociaux
européens ont-ils conclu 16 juillet 2002 un accord-cadre sur le télétravail.
Afin de poursuivre les engagements européens, un accord interprofessionnel a
aussi été signé en France, le 19 juillet 2005 entre l'ensemble des partenaires
sociaux.Aujourd'hui, il est nécessaire de franchir une nouvelle
étape.Monsieur Decool, je salue les résultats du travail que vous avez mené
avec Bernard Gérard et Pierre Morel-A-L'Huissier. Élus de zones urbaines et
rurales, votre association, qui ne doit rien au hasard, vous a permis de
déposer, en octobre dernier, une proposition de loi visant à promouvoir le
télétravail en France. Elle s'inscrit dans la lignée du plan " France numérique
2012 ".Soixante députés se sont mobilisés et ont cosigné cette proposition
de loi afin d'atteindre trois objectifs auxquels j'apporte mon soutien.Il
s'agit de donner un statut juridique plus adapté au télétravailleur, tout en
renforçant sa protection ; de renforcer le processus de consultation des
instances de concertation entre représentants du personnel et de la direction
d'une entreprise en matière de télétravail et, enfin, de développer les outils
de télétravail et les incitations fiscales pour les entreprises.Je souhaite
donc que cette proposition de loi puisse très rapidement trouver sa place dans
les débats de l'Assemblée nationale. Avec l'application de la réforme
constitutionnelle, il me semble qu'une inscription à l'ordre pourrait être
possible dès le printemps prochain. Le Gouvernement vous apportera son soutien.
Il s'est d'ailleurs déjà fortement engagé pour le développement du télétravail
et, conscient de la nécessité de modifier certaines dispositions législatives,
il est désireux d'aller plus loin sur sujet.
Question n°320 Ministère interrogé : Agriculture et pêche Texte de la questionM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire simplification à apporter à la procédure d'octroi des certificats sanitaires autorisant l'exportation d'animaux vivants de boucherie, vers les pays de l'Union européenne. En effet, il apparaît aujourd'hui que seule la direction des services vétérinaires est autorisée à le délivrer, et cela, après signature, par le vétérinaire sanitaire au cours de sa visite sur l'exploitation, d'un certificat de bonne santé de l'élevage. L'obtention du certificat sanitaire à l'exportation passe ensuite obligatoirement par un déplacement contraignant des agriculteurs aux sièges locaux de la direction des services vétérinaires, situés, pour la plupart, en centre ville du chef-lieu du département, les élevages se situant, quant à eux, en grande périphérie des villes, dans les zones rurales. Dans une situation déjà extrêmement délicate de la filière porcine notamment, et en dépit du coût financier important de cette procédure pour les exploitants, chaque déplacement mobilise l'éleveur pour plusieurs heures, à des horaires stricts, son exploitation exigeant, pourtant, souplesse et disponibilité. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à l'instauration d'un système de délégation consistant à autoriser le vétérinaire sanitaire à signer le certificat sanitaire lors de sa visite sur l'exploitation, afin d'éviter ces déplacements. Texte de la réponse (publié au JO le 04/06/2008)
CONDITIONS D'OCTROI DU CERTIFICAT SANITAIRE NÉCESSAIRE À
L'EXPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE M.
le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa
question, n° 320, relative aux Conditions d'octroi du certificat sanitaire
nécessaire à l'exportation d'animaux vivants de boucherie.M.
Jean-Pierre Decool. Ma question s'adressait au ministre de
l'agriculture et de la pêche, mais j'aurai plaisir à entendre la réponse que me
donnera Mme Bachelot-Narquin.La simplification de la procédure d'octroi des
certificats sanitaires autorisant l'exportation d'animaux vivants de boucherie
vers les pays de l'Union européenne est une nécessité
pressante.Actuellement, seule la direction des services vétérinaires est
autorisée à délivrer ces certificats sanitaires, et cela, après signature par le
vétérinaire sanitaire, d'un certificat de bonne santé de l'élevage, au cours de
sa visite préalable sur l'exploitation.L'obtention du certificat sanitaire à
l'exportation implique obligatoirement un déplacement contraignant de l'éleveur
au siège de la direction des services vétérinaires, situé généralement en
centre-ville du chef-lieu du département, les élevages se situant, quant à eux,
en grande périphérie des villes et souvent en zone rurale.En dépit du coût
financier important de cette procédure pour les exploitants, chaque déplacement
mobilise l'éleveur pour plusieurs heures, à des horaires stricts, son
exploitation exigeant, pourtant, souplesse et disponibilité.Madame la
ministre, cette procédure est un véritable frein à la rentabilité des
exploitations exportatrices. Ne remettant pas en cause l'absolue nécessité des
contrôles, garanties de qualité sanitaire de la viande pour le consommateur
final, l'obtention du certificat d'exportation doit être facilitée pour nos
agriculteurs, qui subissent les effets d'une moindre compétitivité, par perte de
temps et à cause de lourdeurs administratives.Les aides déjà apportées aux
éleveurs porcins notamment, au début de l'année 2008, par la dotation du fonds
d'allégement de charges à hauteur de 3 millions d'euros, puis par le déblocage
d'une enveloppe de 10 millions d'euros supplémentaires, sont déjà une avancée
importante en réponse à la crise qui touche actuellement notre agriculture et
qui place la filière dans une situation extrêmement délicate. Ce soutien
financier doit aussi se concrétiser et être complété par une simplification des
procédures demandée par la profession.Dans un souci d'efficacité, il est
donc proposé d'instaurer un système de délégation consistant à autoriser le
vétérinaire sanitaire à signer le certificat sanitaire lors de sa visite sur
l'exploitation, afin d'éviter aux éleveurs des déplacements fréquents au siège
de la direction des services vétérinaires et qui doivent y effectuer ce que
j'appellerais une opération " mécanique " sans grand intérêt, mais coûteuse en
temps et en argent : faut il évoquer le prix des carburants ?Madame la
ministre, je vous remercie de bien vouloir préciser à la représentation
nationale les intentions du Gouvernement sur cette mesure destinée à rendre nos
élevages plus compétitifs.M. le président. La parole est à
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports
et de la vie associative.Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Monsieur le député, je vous prie d'excuser le ministre de l'agriculture et
de la pêche, Michel Barnier, qui se trouve, ce matin même, à Rome avec le chef
de l'État pour le sommet de la FAO, ce qui me donne le plaisir de vous répondre
en son nom.Vous souhaitez que la procédure d'octroi des certificats
sanitaires pour l'exportation d'animaux vivants vers les pays de l'Union
européenne soit simplifiée.Les contraintes rencontrées par les éleveurs pour
l'obtention des certificats sanitaires des directions départementales des
services vétérinaires peuvent, comme vous le soulignez, être importantes. Elles
sont liées, en particulier, aux délais très courts de délivrance des certificats
avant expédition, et aux distances importantes à parcourir entre le lieu
d'expédition des animaux et le site de la direction départementale des services
vétérinaires.En application de la réglementation communautaire, seul un
vétérinaire officiel peut signer un certificat sanitaire : il engage en ce sens
sa responsabilité administrative et pénale vis-à-vis des garanties sanitaires
ayant trait aux maladies réputées contagieuses ou d'importance pour la santé
publique.En France, aujourd'hui, seuls les vétérinaires agents de l'État,
qu'ils soient titulaires ou non, ont la qualité de vétérinaire officiel en
application de l'article L. 231 2 du code rural. En pratique, il s'agit des
vétérinaires travaillant en direction départementale des services vétérinaires.
Cependant, au vu des flux très importants d'échanges dans certaines filières,
notamment les échanges de bovins à destination de l'Italie - environ 1,2 million
par an -, le code rural a été modifié - article L. 211 13 - afin de donner une
base législative à l'habilitation de vétérinaires titulaires du mandat sanitaire
sous certaines conditions.Une consultation très large a été engagée afin de
déterminer les conditions dans lesquelles un vétérinaire libéral ou salarié,
titulaire d'un mandat sanitaire, peut être habilité par le préfet à signer les
certificats sanitaires aux échanges et obtenir, de ce fait, la qualification de
vétérinaire officiel. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche
avancent vers cet objectif en collaboration avec d'autres ministères, ainsi
qu'avec les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires. Des textes
d'application sont nécessaires, notamment pour l'instauration d'un mécanisme
permettant d'assurer le financement du dispositif.Comme vous le voyez,
monsieur le député, la simplification de la procédure de délivrance des
certificats sanitaires est une question à laquelle le ministère de l'agriculture
et son ministre, Michel Barnier, sont particulièrement attentifs. Soyez assuré
qu'ils demeureront mobilisés afin d'apporter dans les meilleurs délais une
réponse aux contraintes auxquelles les éleveurs peuvent être confrontés et que
vous avez très légitimement soulignées.M. le président. La
parole est à M. Jean-Pierre Decool.M. Jean-Pierre Decool.
Merci, madame la ministre : cette réponse frappée au coin du bon sens est
encourageante ! Je pense que la simplification de la procédure de délivrance des
certificats sanitaires sera bénéfique pour les producteurs, et je serai vigilant
sur son aboutissement.
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