Les débats viennent de se terminer en seconde lecture à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Je n’ai pas manqué de dénoncer, une nouvelle fois, ce projet de loi à visée électoraliste, qui donne une prime sans précédent à la représentation des agglomérations, au détriment de notre ruralité, de la diversité de nos campagnes et de la richesse de nos territoires.

J’avais notamment proposé 29 amendements afin d’améliorer substantiellement ce projet de loi par des propositions constructives : la création de deux sections au sein du « super-canton » créé par le projet de loi, le respect de la ruralité dans les redécoupages cantonaux, la présence obligatoire de deux candidats au second tour de l’élection départementale, la dérogation au principe de stricte parité pour les communes de moins de 3.500 habitants soumises désormais au scrutin de liste, le relèvement du seuil à 2.000 habitants pour les communes soumises au scrutin de liste, etc.

Malheureusement, aucun de ces amendements n’a été adopté, alors que certaines propositions auraient pu aisément franchir la barrière dogmatique érigée par le Gouvernement et sa Majorité.

Lors du vote, l'opposition de droite et le Front de gauche ont voté contre le texte, les écologistes et les radicaux de gauche se sont abstenus. Seul le groupe socialiste, qui dispose à lui seul de la majorité absolue à l'Assemblée nationale, s'est prononcé « pour », par 271 voix contre 236 (et 35 abstentions).

Pour votre parfaite information, je vous prie de trouver en cliquant ici une note synthétique reprenant les principales dispositions adoptées en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Dernière Minute :
Une commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat a été convoquée hier afin de mettre au point un texte commun aux deux chambres. Celle-ci ayant fait échec, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, et se prononcera définitivement le 17 avril. Nous espérons donc que le Gouvernement et la Majorité socialiste à l’Assemblée reviendront à la raison en proposant, en dernière lecture, un texte beaucoup plus consensuel.

Jean-Pierre DECOOL
Député de la 14ème circonscription du Nord
Conseiller Général – Maire de Brouckerque

Les membres de l’Entente Parlementaire pour la Famille se réjouissent de l’immense succès de la manifestation de dimanche dernier qui a réuni en si grand nombre les opposants au projet de loi relatif au mariage homosexuel.

Mais déplorant les conditions dans lesquelles elle s’est déroulée, (refus des Champs Elysées, polémique sur les comptages, répressions, mépris des personnes), et considérant que le gouvernement n’a pas pris, volontairement ou non, la mesure du mouvement de contestation, ils déposent une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions du déroulement de cette manifestation.

Le 28 mars les députés vont débattre de la proposition de loi levant l’interdiction de la recherche sur l’embryon humain. Or ce texte porte une révolution juridique et éthique sans fondement scientifique. Les citoyens ayant été privés d’un débat sur la question, voici les dix principales raisons de s’y opposer.

Sur le plan scientifique :

1. La thérapie cellulaire est déjà une réalité grâce à certaines cellules souches non embryonnaires : les cellules souches adultes et celles du sang de cordon.

2. Les cellules souches reprogrammées (IPS) du Pr. Yamanaka (prix Nobel de Médecine 2012), offrent des perspectives plus prometteuses en matière de thérapie cellulaire que les cellules embryonnaires. La rapidité du lancement du premier essai clinique sur la DMLA, et les investissements massifs qui se portent – à l’étranger – sur les iPS marquent l’importance du potentiel de cette recherche. S’agissant de la modélisation des pathologies et du criblage de molécules, les iPS peuvent déjà être utilisées comme alternative à l’embryon.

3. Le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon humain ne limite pas les travaux sur l’embryogénèse  qui se développent grâce à la recherche sur l’embryon animal.

4. L’argument diminuant l’importance des iPS (qui conserveraient 1 mémoire de leur tissu d’origine) ne tient  plus scientifiquement : le problème des altérations épigénétiques est résolu.

Sur le plan juridique :

5. La protection de l'embryon humain est garantie par l'article 16 du code civil, la constitution, et le droit européen.

6. Passer d'un régime d'interdiction de principe à un régime d'autorisation de principe constitue un changement de paradigme inédit au terme duquel le principe fondateur de la protection de l'être humain deviendra une exception à la règle nouvelle de sa non-protection.

7. Avant d'envisager d'autoriser la recherche sur l'embryon, enjeu majeur qui concerne autant les citoyens que les experts, les responsables politiques doivent organiser des Etats Généraux, rendus obligatoires depuis la révision de la loi bioéthique de 2011.

Sur le plan éthique et politique :

8. L'embryon est un membre de l'espèce humaine, ce n'est pas une conviction ni une opinion mais un constat scientifique. Or le respect de tout être humain, particulièrement les plus fragiles, est constitutif du pacte républicain et au fondement de notre civilisation. Autoriser la recherche sur l'embryon nous fait quitter le pacte républicain et abandonner nos valeurs fondatrices.

9. Les responsables politiques sont garants de l'intérêt général. L'enjeu de la recherche sur l'embryon ne relève pas de l’intérêt général mais de l’intérêt particulier - et financier - de l’industrie pharmaceutique qui considère l’embryon humain comme un moyen simple et peu onéreux de modéliser des pathologies, et cribler des molécules alors que les cellules iPS peuvent rendre ce service.

10.  Avant d'engager une telle révolution juridique et éthique la moindre des choses est d’exiger de l'Agence de la biomédecine qu'elle honore son obligation légale de présenter au Parlement un bilan comparatif de la recherche sur les cellules souches. Les responsables politiques doivent se réapproprier leur responsabilité en matière d'enjeux bioéthiques que l'Agence de la biomédecine a captés depuis sa création (2004). Et ce alors même que dans ce domaine de la recherche sur l'embryon l'ABM est juge et partie.

La manière dont la préfecture de police de Paris a traité le dossier de la manifestation du 24 mars organisée par le collectif « La Manif Pour Tous » est choquant.

Le déroulement totalement pacifique des manifestations du 17 novembre et du 13 janvier aurait dû suffire à dissiper toute crainte liée à la sécurité des personnes ou à d’éventuels débordements.

De plus, il est absolument scandaleux que le préfet de police ait attendu les tout derniers jours pour interdire un évènement déclaré depuis plusieurs mois. On ne peut pas, dans ces conditions, reprocher à certains citoyens de voir dans ce calendrier une volonté délibérée de poser le plus de problèmes possible aux organisateurs de la manifestation, voire de la faire annuler !

Rappelons également au ministre de l’Intérieur, qui a accusé Hervé Mariton de « jouer au martyr », que la seule Manif Pour Tous a déjà fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux d’interdictions sur six manifestations déclarées, sans qu’aucun débordement n’ait jamais été à déplorer. Ce n’est pas jouer au martyr que de dénoncer l’interdiction d’un évènement sans raison valable.