Je ne peux pas voter le 10 et/ou 17 juin ?
Réforme de la garde à vue
Le chiffre total des gardes à vue en France serait de 900.000 par an. Favorable à un encadrement juridique renforcé, Jean-Pierre DECOOL a voté, en janvier 2011, la loi modifiant les dispositions applicables en matière de garde à vue. Il travaillait sur ce sujet, avec des juristes, depuis plusieurs mois, et avait même déposé au mois d'août 2010 une proposition de loi pour modifier le régime de la garde à vue.
Grâce à cet important travail, il a donc réussi à faire adopter quatre de ses amendements en séance publique, notamment pour améliorer les garanties du gardé à vue.
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